Mise à jour le 01/04/2025

Définitions

Sauf si elles reçoivent une définition différente dans les Conditions particulières, les expressions suivantes auront, dans les présentes Conditions Générales, les significations suivantes:

Acheteur: toute personne ou entreprise ou institution ou intermédiaire et souscrivant à une commande auprès de E 360;

Le vendeur : la société E 360 scomm dont le siège social est repris auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE.0804.280.250;

Conditions Particulières: conditions fixées spécifiquement pour une entité ou un département de E 360, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions Générales et sont détaillées dans chaque onglet ci-dessous ;

1. Préambule

Les conditions générales ci-après reprises sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre l’acheteur et le vendeur, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Aucune dérogation aux conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur tandis que les présentes excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur.

Les offres s’entendent sous réserve de nos disponibilités tandis qu’aucune commande ne sera censée acceptée que moyennant accord écrit du vendeur ou par la livraison effective des produits. L’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente lors de la conclusion du contrat.

2. Délais

Les délais de livraison, dimension et poids spécifiés dans l’offre ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Les délais de réalisation, pouvant être influencés par le fait de tiers, cas fortuit ou force majeure, sont approximatifs et donnés à titre indicatif.

Les retards éventuels de la livraison ne donneront jamais lieu à dommages et intérêts dans le chef du vendeur, sauf stipulation contraire expresse.

3. Livraison

Les marchandises et produits sont censés délivrés au moment où ils sont mis à la disposition de l’acheteur ou, en cas d’exposition au moment où ils quittent les établissements du vendeur. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et l’entreposage des produits s’effectuera aux risques et frais de l’acheteur.

Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à la résiliation du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur, cette clause ne s’appliquant pas à un acheteur agissant à des fins non professionnelles.

En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité de la suffisance de ses stocks, ou pour tous autres motifs légitimes, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

4. Prix et paiement

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur au jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.

Sauf dérogation expresse, un acompte de 50 % de la valeur de toute commande est exigé lors de sa passation.

En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, tels que notamment, le paiement par traites, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.

Toutes nos factures sont payables au comptant, nettes d’escompte, en nos établissements, le jour de la délivrance, sauf stipulation expresse contraire. Les taxes sont toujours à charge du client. En cas de non paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit tandis que les acomptes pourront être conservés au titre de dommages et intérêts.

En tout état de cause, en cas de non paiement de toutes factures à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

– 5,75% si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles (Avis publié au Moniteur belge du 23/02/2024) ;

– 12,5% dans les transactions commerciales (Avis publié au Moniteur Belge le 30/07/2024. Selon la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive remplace la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000.  Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par les lois des 22novembre 2013 (M.B. 10/12/2013) et 14 août 2021 (M.B. 30/08/2021)).

Par ailleurs, toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % de la somme en principaux intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement tels les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire ;

En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelques motifs que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande.

En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus ou encore celui d’exiger de l’acheteur des garanties que le vendeur jugera convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris.

Le refus d’y satisfaire donne droit au vendeur d’annuler tout ou partie du marché.

5. Réserve de propriété

Les produits livrés ou placés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

L’acheteur ne peut donc ni les revendre ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

6. Garantie

Acheteur agissant à des fins professionnelles

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sans accord préalable et écrit de sa part.

En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

La garantie expire après cette période d’un an.

Acheteur agissant à des fins non professionnelles : 

L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente de biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater § 3 du Code Civil.

7. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, au titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 50 % de la valeur hors TVA du prix de vente.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations et ce, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 6.

Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 7 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 25 % du montant de la valeur hors TVA de la commande.

8. Force majeure

La survenance de tous évènements, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerre, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matière première, intempérie, et plus généralement tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui évoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés ou dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. À défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

9. Nullité d’une clause

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable pour une clause valable qui est la plus proche d’un point économique de la clause nulle ou inapplicable.

10. Droit applicable et compétence

Les ventes et opérations commerciales menées par le vendeur sont exclusivement soumises à la loi belge et aux usages commerciaux de la place de Mons, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige, relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente et ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peuvent être résolues à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Mons.

Il ne sera pas dérogé à cette clause attributive de compétence même en cas de pluralité de défendeurs, de connexité, de demande incidente ou d’appel en garantie, ni en cas d’acceptation de règlement, de traites ou de tous autres modes de paiement qui, de convention expresse, n’opèrent pas novation, ni en cas d’envoi franco.